Les cautions de bon paiement des sous-traitants, instituées par la loi du 31 décembre 1975, ont pour objectif de sécuriser les sous-traitants impliqués dans un marché en garantissant le paiement des sommes convenues dans le contrat de sous-traitance, en cas de défaut de paiement de la part de l’entrepreneur général.

Lorsqu’un entrepreneur principal fait appel à des sous-traitants pour l’exécution d’une partie des travaux, la caution de bon paiement des sous-traitants intervient pour protéger les intérêts financiers de ces derniers. En fournissant une garantie financière, généralement sous forme de caution, l’entrepreneur principal s’engage à assurer le paiement des sous-traitants conformément aux termes du contrat de sous-traitance.

Le fait de ne pas délivrer cette garantie financière peut entrainer l’annulation du contrat de sous-traitance.

Cette mesure légale vise à garantir la bonne marche des projets de construction et à protéger les sous-traitants contre les risques de défaut de paiement de la part de l’entrepreneur général. Elle offre également une sécurité supplémentaire aux pouvoirs publics en assurant la réalisation efficace des projets financés par des fonds publics.

Dans certains cas, les subventions ou les aides gouvernementales peuvent être conditionnées par la présentation d’une caution de bon paiement des sous-traitants, démontrant ainsi l’engagement du bénéficiaire à respecter ses obligations contractuelles envers ses sous-traitants.