La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie réglementée exigée dans le cadre de toute opération de promotion immobilière. Conformément à l’article L261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), elle est obligatoire pour la vente de logements neufs en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Par ailleurs, elle s’applique également à certaines opérations spécifiques, telles que les ventes en bloc ou les Contrats de Promotion Immobilière (CPI) portant sur des ouvrages tertiaires. Dans certains cas, la garantie financière d’achèvement peut aussi être limitée aux seuls travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers).

Ainsi, cette garantie constitue une protection essentielle pour les acquéreurs : elle assure la mobilisation des financements nécessaires à l’achèvement des travaux, conformément aux engagements contractuels, en cas de défaillance financière du promoteur.